Droit des biens
Vous avez signé un compromis de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit. Soyez attentif à la façon dont la clause a été rédigée. Supposons que vous n’ayez pas obtenu le crédit, devez-vous prouver qu’il vous a été refusé ou non ? Si vous avez mal lu la clause, vous pouvez en effet avoir la mauvaise surprise de vous voir réclamer par le vendeur une indemnité conséquente.
Les plantations de votre voisin surplombent votre jardin : quels sont vos droits ?
Ce sont des questions parmi bien d’autres auxquelles l’avocat peut vous aider à répondre… et aller plus loin si nécessaire.
Nos domaines d’intervention
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- Contrats d’assurances
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- Accident
- Action récursoire
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Médiation de dettes
- Médiation de dettes
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Droit des biens
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- Bail commercial
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- Contrat d'entreprise
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