En votre qualité de consommateur, pour acheter votre immeuble, vous avez souscrit un emprunt hypothécaire auprès d’une banque ; que va-t-il se passer si vous n’êtes plus en mesure de le payer ?
Vous remboursez progressivement le crédit suivant le tableau d’amortissement prévu dans l’acte, généralement par mensualités.
Vous y êtes arrivé ? Bravo !
Vous n’y arrivez pas ? Malheur à vous ?
Oui mais non…
Certes, le taux d’intérêt monte-t-il, souvent de 0,5 %.
Certes, des indemnités de retard supplémentaires peuvent-elles être comptabilisées.
Certes, risquez-vous d’être fiché à la Banque Nationale.
Certes aussi, la banque peut-elle dénoncer le crédit, le rendant ainsi exigible dans sa totalité.
Elle ne peut cependant pas procéder immédiatement à la saisie de votre immeuble : elle doit d’abord vous appeler en conciliation devant le Juge des saisies du lieu de l’immeuble. Généralement, pour vous laisser une chance de redresser la situation, elle ne procédera pas avant cela à la dénonciation du crédit. Elle acceptera souvent que vous résorbiez l’arriéré en plusieurs mensualités. Il est donc crucial que vous vous présentiez à l’audience de conciliation.
Ce n’est que si vous ne vous y présentez pas, ou si vous ne parvenez pas à vous concilier avec elle ou encore si par la suite vous ne respectez pas les termes de la conciliation, qu’elle pourra poursuivre la saisie, d’abord par la signification d’un commandement qui précisera que vous pourrez transmettre au juge toute offre d’achat de gré à gré de votre immeuble dans les huit jours de la signification de l’exploit de saisie.
Dans les quinze jours à partir du commandement, vous pourrez encore formuler une demande de termes et délais au juge des saisies.
A défaut de pareille demande, ou s’il n’y est pas fait droit, la banque pourra procéder à la saisie.
Mais tout n’est pas encore terminé : après la saisie, la banque doit encore déposer une requête auprès du juge des saisies pour faire désigner un notaire qui sera chargé de procéder à la vente proprement dite.
On le voit, entre le moment où vous ne payez plus le crédit et celui où l’immeuble est effectivement vendu, il se passe du temps. Beaucoup de temps…
Cela vous laisse le temps de rechercher des solutions. Il en existe plusieurs.
Vous pouvez d’abord décider de vendre votre immeuble vous-même : la banque l’acceptera toujours.
Vous pouvez aussi déposer une requête en règlement collectif de dettes, ce qui vous mettra sous protection provisoire de la Justice. Durant cette procédure en effet, toutes les saisies sont suspendues pour autant que l’ordonnance d’admissibilité ait été rendue avant que celle désignant le notaire ne soit devenue définitive.
Rien n’est donc jamais perdu. A tout stade la procédure, il vous est possible de réagir. Ce qu’il faut par-dessous tout éviter, c’est l’immobilisme…
Goretti DE SOUSA
17 août 2020
N’hésitez pas à contacter le cabinet Leges pour plus d’informations sur ce sujet.
