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Un conducteur sous influence peut, dans certaines circonstances, voir subordonner la réintégration de son permis de l’obligation de pourvoir son véhicule d’un dispositif propre à empêcher son démarrage en cas d’intoxication alcoolique.

Loi : Éthylotest Antidémarrage Belgique

Une nouvelle mesure

Si l’adage « boire ou conduire, il faut choisir » est bien connu, il semble encore trop souvent ignoré, au regard du nombre d’accidents, souvent mortels, qui se produisent chaque jour sur nos routes.

En dépit des nombreuses campagnes de prévention mises en place par les autorités, le message ne semble pas toujours entendu.

Pour lutter contre cette problématique, aux conséquences souvent terribles, un durcissement des sanctions pénales s’imposait donc.

En cas de comparution pour cause de conduite sous influence, le juge a bien sûr la possibilité de condamner le prévenu à une peine d’amende et à une déchéance du droit de conduire ; ce que certains ignorent, c’est que le droit de conduire peut en outre être conditionné à l’installation d’un éthylotest antidémarrage.

Une intoxication alcoolique d’au moins 0,78 mg par litre d’air (ou 1,8 gr par litre de sang) ou, en cas de récidive d’au moins 0,50 mg (1,2 gr/ l).

Si cette mesure n’est pas nouvelle, elle est, depuis le 1er juillet 2018 et pour les faits commis après cette date, obligatoirement imposée aux personnes condamnées dans les cas suivants :

  • en cas d’intoxication alcoolique d’au moins 0.78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré (soit au moins 1,8 gramme d’alcool par litre de sang)

Exception : le Juge dispose toutefois de la possibilité de ne pas recourir à cette mesure obligatoire, en motivant expressément son choix.

  • en cas de récidive d’intoxication alcoolique d’au moins 0,50 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré (soit au moins 1,2 gramme par litre de sang) ;

La mesure sera prononcée pour une période d’1 à 3 ans (voire à vie pour les multirécidivistes).

Le juge peut, en cas de circonstances particulières, la limiter à certaines catégories de permis (incluant toutefois obligatoirement celle du véhicule utilisé lors de la commission des faits).

Une mesure efficace mais coûteuse pour le contrevenant

Il s’agit d’un appareil installé dans votre véhicule, connecté au moteur, empêchant le démarrage de celui-ci si l’haleine du conducteur présente une quantité d’alcool supérieure ou égale à 0,09 mg par litre d’air.

Le dispositif sauvegarde en outre les données collectées (nombre de tests effectués, teneur en alcool mesurée, dates et heures des tests, etc.), lesquelles permettront de vérifier le respect de la mesure.

Au-delà du caractère contraignant de la mesure, les frais de mise en place du dispositif et de location de l’appareil, très importants (plusieurs milliers d’euros), sont bien sûr à charge de la personne condamnée (le juge peut néanmoins prévoir que les frais d’installation viendront en déduction du montant de la peine d’amende prononcée, sans que celle-ci puisse être inférieure à un euro).

Enfin, un programme d’encadrement est imposé à la personne concernée par la mesure, laquelle s’expose, en cas de non-respect, à des sanctions pénales extrêmement sévères, en application de l’article 37/1 §4 de la loi de 1968.

Face à l’éventail de mesures à la disposition du Juge, il est à espérer qu’une réelle prise de conscience survienne et permette, à terme, d’endiguer le véritable fléau que représente l’alcool au volant.

Jean SUTERA
12 novembre 2019

N’hésitez pas à contacter Maitre Sutera pour plus d’informations sur ce sujet.